Décret n° 64-203
· ج.ر عدد 58 لسنة 1964
Décret n° 64-203 du 9 juillet 1964 fixant le plafond des avals de l'Office des céréales pour la campagne 1964-1965
Article 3
Le ministre de 'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 juillet 1964.
Ahmed BEN BELLA.