Article 1er

Les limites globales dans lesquelles l'aval de l'Office algérien interprofessionnel des céréales pourra être accordé aux effets de trésorerie, effets céréales et warrants de la récolte 1964 sont fixées ainsi qu'll suit:

Effets de trésorerie 340.000.000 D.A.

Effets céréales et warrants 700.000.000 D.A.

Les effets de trésorerie devront être remboursés par création d'effets céréales au plus tard le 30 septembre 1964.