Décret n° 64-200
· ج.ر عدد 58 لسنة 1964
Décret n° 64-200 du 3 juillet 1964 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs
Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juillet 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
