Décret n° 64-20 du 20 janvier 1964 modifiant l'arrêté du 19 février 1955 portant statuť des inspecteurs généraux des services de la santé publique
Article 1er
فتح المادةLes articles 1 et 3 de l'arrêté du 19 février 1955 susvisé modifié par les arrêtés des 7 août 1957 et 22 janvier 1959 sont remplacés par les suivants :
Article 1er
فتح المادةLe nombre d'emplois d'inspecteurs généraux des services de la santé publique est fixé à quatre. 86 JOURNAL OFFICILL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 Janvier 1964
Article 3
فتح المادةLes inspecteurs généraux des services de la santé publique sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre des affaires sociales.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs de la santé.
Article 2
فتح المادةLe ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et, populaire.
Fait à Alger, le 20 janvier 1964, Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
- Arrêté
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