Décret n 64-195 du 3 juillet 1964 portant création de la société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques (S.OM.Ε.Α.)
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Article 2
فتح المادةSont affectés en dotation à la S.O.M.E.A. l'ensemble des bâtiments installations, matériels et fournitures des ex <<< ateliers industriels de l'air » de Dar El Beïda.
Article 3
فتح المادةLes statuts de la S.O.M.E.A. feront l'objet d dispositions ultérieures.
Article 4
فتح المادةA titre transitoire un directeur général nomim. par le ministre de l'économie nationale assure, sous son autorite la gestion de la S.O.Μ.Ε.Α.
Article 5
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juillet 1964.
Ahmed BEN BELLA.
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 67-249
Décret n° 67-249 du 16 novembre 1967 portant transfert, à compter du 1er décembre 1967, de l'ensemble des bâtiments, installations et matériels de la Société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques « SO.Μ.Ε.Α. » au ministère de la défense nationale
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