Article 9

Une dotation initiale peut être allouée à l'O.N.A.- T.A par l'Etat pour lui permettre de s'installer et de fonctionner.

La nature et l'importance de cette dotation sont détermi. hées par arrêté conjoint du ministre du tourisme et du ministre de l'économie nationale.

Là dite dotation est remboursable par l'Office:

Eile comprend:

- la valeur des installations meubles et immeublés rėmis par l'Etat à l'Office. -l'avance initiale en espèces fournie par l'Etat..