Article 17

Le compte administratif et les comptes deniers et matières de l'agent comptable sont soumis chaque année avant le 15 octobre au conseil d'administration et avant le 31 octobre qui suit la clôture de l'exercice, au ministre du tourisme.

Le compte administratif, après délibération du conseil d'administration est approuvé par le ministre du tourisme. 7 juillet 1964