Décret n° 64-194
· ج.ر عدد 55 لسنة 1964
Décret n° 64-194 du 3 juillet 1964 portant organisation administrative et financière de l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien
Article 13
Les dépenses extraordinaires comprennent : les prises de participation et de dotation en capital. les acquisitions immobilières et les constructions d'immeubles. les frais de premier établissement.
