Décret n° 64-190
· ج.ر عدد 54 لسنة 1964
Décret n° 64-190 du 23 juin 1964 portant création d'un corps. de gardiens de biens vacants à caractère ou à utilisation touristique, р. 760
Article 6
Le ministre du tourisme et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1964, Ahmed BEN BELLA.
ACTES DES PREFETS
