Décret n° 64-190
· ج.ر عدد 54 لسنة 1964
Décret n° 64-190 du 23 juin 1964 portant création d'un corps. de gardiens de biens vacants à caractère ou à utilisation touristique, р. 760
Article 2
Jusqu'a intervention d'un statut particulier, ce corps sera régi par les dispositions des articles 34 et 5 du présent décret.
