Décret n° 64-187
· ج.ر عدد 54 لسنة 1964
Décret n" 64-187 du 23 juin 1964 fixant le régime des indemnités des fonctionnaires et agents algériens du ministère du tourisme en service à l'étranger
Article 3
Un arrêté du ministre du tourisme portera création de la commission chargée d'examiner les candidatures, les résultats des stages ou de l'examen professionnel et en fixera la composition.
