Décret n° 64-181
· ج.ر عدد 52 لسنة 1964
Décret n° 64-181 du 22 juin 1964 portant règlementation de la saisie des véhicules en infraction à la taxe unique sur les véhicules automobiles
Article 5
Le produit de la vente sera acquis au trésor solus déduction des droits simples et en sus qui seront versés au service de l'enregistrement et des frais de fourrière, de gardiennage et de transport.
