Article 1er

l'article 63 de la loi de les véhicules automobiles créée par finances n° 63-496 du 31 décembre 1953, les agents habilités , visés à l'article 72 de la loi précitée, ayant constaté linfraction, dresseront procès-verbal et procèderont au retrait de la carte grise afférente au véhicule. Ils remettiont au contrevenant un récépissé de retrait valable quatre jours et tenant lieu de carte grise pendant cette période.