Article 4

En vue de l'accomplissement de sa mission, l'inspection dispose d'un corps de contrôleurs jouissant du statut et des prérogatives des contrôleurs de gestion tels qu'ils sont définis par le décret n° 62-165 du 31 décembre 1962; les contrôleurs n'ont néanmoins aucun pouvoir d'exécution.