Article 4

Dans le cadre du programme établi, ces opérations pourront être traitées par les préfets des départements intéressés agissant comme ordonnateurs secondaires, à concurrence des crédits qui leur seront délégués par l'administration centrale dans la limite des fonds disponibles centralisés au compte n° 319 bis.

Dans cette éventualité il sera ouvert au dit compte les lignes mécanographiques nécessaires afin de suivre les opérations distinctement par département.