Décret n° 64-176 · ج.ر عدد 50 لسنة 1964

Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées

TITRE II — Dispositions transitoires et diverses

Article 8

Les comptes de l'année 1963 seront soumis au contrôle de l'administration fiscale préalablement à toute procédure d'application de l'article 9 suivant.

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