Décret n° 64-176
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées
TITRE II — Dispositions transitoires et diverses
Article 7
Avant le 30 scptembre 1964, les entreprises industrielles autogérées seront tenues de procéder à la présentation de leurs documents comptables à l'autorité de tutelle suivant les prescriptions du « plan comptable » visé à l'article 1er du décret 64-175.
L'utilisation de ce plan comptable est obligatoire à partir de l'exercice 1964.
