Décret n° 64-176
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées
TITRE I — Dispositions générales
Article 5
Les paiements effectués d'ordre de la Ca'sse algé rienne de développement au titre de la création des en reprises sont régularisés sous formes de dotations ou d'avances.
