Décret n° 64-176
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées
TITRE I — Dispositions générales
Article 3
La Ca'sse algériensie de déve oppement intervient pour le financement des entreprises industrielles autogér.es dans le cadre de la réalisation des plans d'investissements ápprouvés.
Elle assure de financement des investissements portant sur la création d'entreprises industrielles nouvel'es et les investissements nécessaires à la reconversion, à l'extension ou au renouvellement des installations des entreprises en fonctionnement.
