Décret n° 64-176
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées
TITRE II — Dispositions transitoires et diverses
Article 10
A titre transitoire le ministr. de l'économie nationale peut autoriser la Banque centrale d'Algérie à intervenir après la promulgation d'une décision visée à l'article 2, par voie de délégation à d'autres établissements bancaires désignés à cet effet par le ministre.
