Article 52

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution du présent décret qui sera publié au Journal officie de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Ahmed BEN BELLA.

ΑΝΝΕXE Classe I. COMPTES DE CAPITAUX PERMANENTS 10 Fonds de base. 100 Fonds de base (de l'entreprise). 11 Réserves.

III Réserves légales pour fonds de primes. 12 Report à nouveau, 13 Fonds. 131 Fonds d'amortissement. 14 Subventions d'équipement reçues. 148 Dotation du fonds central. 15 Provisions pour pertes et charges. 151 Provisions pour le fonds social. 16 Emprunts à plus d'un an. 17 Comptes de liaisons des établissements et succursales.

Classe II. COMPTES DE VALEURS IMMOBILISEES 20 Frais d'établissement. 200 frais de constitution, 201 frais de premier établissement, 204 frais d'acquisition des immobilisations. 21 Immobilisations. 2100 Terrains. 2100 Terrains de construction et chantiers. 2104 Terrain d'exploitation. 2105 Autres terrains. 212 Constructions. 2120 Bätunents industriels. 2123 Bâtiments administratifs et commerciaux. 2125 Autres bâtiments d'exploitations. 214 Materiel et outillage. 2140 Matériel. 2144 Outillage. 215 Matériel de transport. 216 Autres imınobilisations corporelles. 2160 Mobiliers et matériel de bureau. 2162 Agencements, aménagements, installations. 2165 Matériel d'emballage. 218 Immobilisations incorporelles. 2180 Fonds de commerce et droit au bail. 694 JOURNAL OFFICIEL DE LA 183 Brevets, licences, etc... 2185 Concessions 23 Immobilisation en cours. 27 Dépôts et cautionnements. 270 dépôts. 1700 Loyer d'avance. 2701 Gaz. 2702 Electricité. 2703 Téléphone. 275 Cautionnements versés.

Classe 3. COMPTES DE STOCK 30 Marchandises. 300 Marchandises A. 01 Marchandises B etc... 31 Matières premières. 310 Matières premières A. 311 Matières premières B etc... 32 Matières consommables. 320 Matière C. 321 Matières D etc... 324 Combustibles. 325 Produits d'entretien. 326 Fournitures d'atelier. 327 Fournitures de magasin. 328 Fournitures de bureau. 33 Déchets et rebuts. 330 Déchets. 335 Rebuts.

34- Produits semi-ouvrés. 340 Produits semi-ouvrés A. 341 Produits semi-ouvrés B. 35 Produits finis. 350 Produits finis A. 365 Produit finis B. 36 Produits ou travaux en cours. 360 Produits en cours A. 365 Produits en cours B. 37 Emballages commerciaux. 370 Emballages perdus. 375 Emballages récupérables. 377 Emballages commerciaux à l'usage mixte.

Classe 4. COMPTES DE TIERS 40 Fournisseurs. 400 Fournisseurs ordinaires. 406 Fournisseurs des immobilisations. 407 Fournisseurs, retenues de garanties. 408 Fournisseurs, avance et comptes versés sur mande d'exploitation. 41 Clients. 410 Clients ordinaires. 411 Clients Etat et collectivités publiques. 412 Clients douteux. 417 Clients, retenues de garantie. 418 Clients, avances et acomptes reçus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1964 42 Personnel. 420 Avances et acomptes au personnel. 423 Rémunérations dues au personnel. 426 Dépôts du personnel. 427 Oppositions. 428 Comité de gestion. 43 Etat. 436 Etat, impôts et taxes. 45 Filiales (ou entreprises de base). 450 Comptes courants aes filiales. 455 Comptes courant de l'entreprise de base. 46 Débiteurs et créditeurs divers. 460 Obligatoires. 462 Cautions et dépôts reçus. 463 Sécurité sociale. 464 Emballages et matériel consigné. 435 Emballages et matériel à rendre. 468 Divers. 47 Comptes de régularisation passif. 470 Charges à payer. 474 Ristournes, rabais et remises à accorder. 475 Produits perçus ou comptabilité d'avance. 48 Comptes de régularisation actif. 480 Charges payées ou comptabilité d'avance. 485 Produits à recevoir 49 Comptes de liquidation à régulariser. 491 Comptes de liquidation d'immobilisation.

Classe 5. COMPTES FINANCIERS 50 Emprunts à moins d'un an. 500 Obligations et bons. 502 Emprunts garantis par l'état. 503 Autres emprunts. 52 Effets et warrants à payer. 520 Effets à payer. 523 Warrants et autres effets gagés à recevoir. 54 Chèques à encaisser. 540 Cheques. 55 Banques et chèques postaux. 560 Banque de dépôts et crédit. 561 CD Compte spécial des dotations centrales. 562 Autres banques. 563 Chèques postaux. 568 Compte du trésor. 57 Caisse. 570 Caisse siège de l'entreprise. com- 571 Caisse succursale ou usine A. 58 Comptes de régies d'avances et d'accréditifs. 59 Virements internes.

Classe 6. Comptes de charges par nature 60 Achats. 600 Achats de marchandises. 601 Achats de matières premières. 19 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL DE 602 Achats de matières consommables. 607 Achats d'emballage commerciaux. 63 Classe 6. COMPTES DE CHARGES PAR NATURE 600 Achats de marchandises. 601 Achats de matières premières. 70 602 Achats de matières consommables. 607 Achats d'emballages commerciaux. 61 Frais de personnel 610 Salaires. 71 610 I Rémunération de base des travailleurs permanents. 72 610 II Primes de rendement des travailleurs permanents. 611 Rémunération des travailleurs non permanents. 612 Appointements. 73 613 Indemnisation et avantages en espèces divers. 614 Commission au personnel. 615 Rémunération du directeur ou chargé de gestion. 74 616 Charges connexes aux salaires, appointements et commissions. 617 Charges de sécurite sociale. 618 Autres charges sociales. 618 I Œuvres sociales. 76 62 Impôts et taxes 620 Taxes et impôts directs (y compris taxe d'apprentissage et impôts sur salaires). 622 Taxes et impôts indirects. 624 Im, ôts, droits d'enregistrements (y compris timbres fiscaux). 625 Droits de douane. 627 Taxes professionnelles. 77 628 Taxes diverses (y compris droits et frais de brevets). 63 Travaux fournitures et services extérieurs. 630 Loyers et charges locatives. 78 631 Entretien et réparation. 632 Travaux à façons exécutés à l'intérieur.. 633 Petit outillage. 634 Fournitures faites à l'entreprise (électricité, eau gaz). 635 Redevances (pour brevets, en particuiier). 636 Etudes, recherche, aocument technique. 637 Rémunération d'intermédiaires et honoraires commissionnaires etc...

Primes d'assurances. 80 638 85 64 Transports et déplacement. 640 Transport du personnel. 641 Voyages et déplacements. 643 Frets et transports s-achats. 86 645 Frets et transports administratifs. 87 66 Frais divers de gestion. 660 Publicité et propagande 661 Missions et réceptions. 662 Fournitures de bureau. 663 Documentation générale. 664 Frais de P.TT, 665 Frais d'actes et de contentieux. 666 Cotisations et dons. 667 Frais de conseils et assemblées, 67 Frais financiers. 670 Interêts des emprunts. 671 Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs. 672 Intérêts bancaires. 673 Escomptes accordés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 695 674 Frais de banque et de recouvrement.

Dotations de l'exercice aux comptes amortissements et provisions. 681 Dovations aux amortissements.

Classe 7. COMPTES DE PRODUITS PAR NATURE Ventes de marchandises et produits finis (ou travaux et prestations de service). 700 Veate de marchandises A. 701 Vente de ma.chandises B.

Subventions d'exploitation reçues.

Ventes de déchets et d'emballages récupérables. 720 Vente de déchets. 725 Vente d'emballages.

Réduction sur ventes. 730 Rabais, remises et ristournes hors factures. 735 Pénalités sur marchés.

Ristournes, rabais et remises obtenues, primes et débits sur ventes. 740 R.R.R. obtenus des fournisseurs. 745 Bonifications obtenues des clients. 749 Primes et débits sur ventes.

Produits accessoires. 761 Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel. 762 Redevances pour brevets, licences, etc... 763 Locations diverses. 765 Prestations de services. 767 Bonis sur reprise d'emballages consignés. 769 Autres produits accessoires.

Produits financiers. 773 Intérêts des comptes courants débiteurs. 774 Escomptes obtenus. 779 Autres produits financiers.

Travaux fait par l'entreprise pour elle-même. Travaux et charges non imputables à l'exploitation de l'exercice. 780 Travaux faits par l'entreprise pour elle-même. 780 I Travaux de l'entreprise pour frais d'établissement. 780 II Produits d'immobilisation par l'entreprise. 785 Travaux et charges non imputables à l'exploitation de l'exercice. 7857 Charges imputables à pertes et profits.

Classe 8. COMPTES DE RESULTATS Exploitation générale.

Versement à l'Etat. 851 Versement au fonds national d'investissement. 852 Versement au fonds national déquilibre de l'emploi.

Froduits et prestations de services échangés entre établissements.

Pertes et profits. 870 Résultats d'exploitation de l'exercice. 872 P. et P. sur l'exploitation antérieure. 8720 Rentrées sur créances amorties. 8722 Impôts, rappels et dégrèvement. 8726 Charges diverses imputables à 'exploitation intérieure. 8727 Produits divers imputables à l'exploitation d'exploi. tations antérieures. 874 Pertes et profits exceptionnels. 870 Resultats d'exploitation de l'exercice. 8740 Réalisations d'immobilisations corporelles. 8741 Réalisations d'immobilisations incorporelles. 8745 Creances irrécouvrables. 8747 Pénalités et amerdes fiscales. 8748 Amendes pénales. 8749 P. et P. divers 696 JOURNAL OFFICIEL DE JEBIT 80.

Provisions Montant brut LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 juin 1964 EXPLOITATION GENERALE CREDIT Provisions pour Montant net Montant brut dépréciation 30 à 37. Stock au début de l'exercice (à détailler

60. Achats de marchandises et de matières (à détailler)

61. Frais de personnel

62. Impôts et taxes

63. Travaux, fournitures et services extérieurs

64. Transport et déplacements

66. Frais de gestion

67. Frais financiers 631- Dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements Solde créditeur (s'il y a lieu) Total. 100 111 permanents 12 13 Capitaux 148 15 16 Comptes de tiers 400 à 407 41 de 42 à 46 47 Comptes financiers 500 501 503 520 525 87 pour dépréciation 30 à 37. Stock en fin d'exercice (à détailler) .............

70. Vente de marchandises et produits finis (à détailler).

71. Subventions d'exploitation reçues

72. Ventes de déchets et d'emballages récupérables (à détailler

74. Ristournes, rabais et remise obtenus

76. Produits accessoires

77. Produits financiers 780. Travaux faits par l'entreprise pour elle-même (à détailler) 781. Travaux et charges non imputables à l'exploitation de l'exercice (à détailler) Solde débiteur (s'il y a lieu) Total.

BILAN PASSIF FONDS PROPRES ET RESERVES Fonds de base Réserve légale pour fonds de primes REPORT A NOUVEAU (1) Situation nette (avant résultats de l'exercice) Fonds d'amortissement SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT REÇUES Dotation du fonds central PROVISIONS POUR PERTES ET CHARGES Provisions pour le fonds social DETTES A LONG ET MOYEN TERME Emprunt à plus d'un an DETTES A COURT TERME Fournisseurs Clients. Avances et acomptes reçus sur commande en cours.

Autres créanciers Comptes de régularisation (passif) Obligations et bons à moins d'un an Autres emprunts à moins d'un an Effets à payer Warrants et autres effets gagés à payer RESULTATS Bénéfices de l'exercice (solde créditeur) 200 à 204 2100 à 2105 2120 à 2147 2140 à 2147 2150 à 2155 2160 à 2166 2180 à 2187 23 27 300 31 32 33 34 35 36 37 408 41 42 à 46 48 503 535 54 555 56 57 58 87 87. 870. Pertes d'exploitation de l'exercice 872. Pertes sur exercices antérieurs (à détailler) 874. Pertes exceptionnelles (à détailler) 875. Dotation de l'exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exсер tionnelles (à détailler) 876. Impôts sur les bénéfices Bénéfice net total (Solde créditeur) Total 697 BILAN ACTIF FRAIS D'ETABLISSEMENT IMMOBILISATIONS Terrains Construction Matériel de transport Matériel et outillage Mobilier, agencements, installations Im.nobilisations incorporelles Immobilisations en cours AUTRES VALEURS IMMOBILIERES Dépou de cautionnements VALEUR D'EXPLOITATION Marchandises Matières ou fournitures Produits semis-ouvrés Produits finis Produits ou travaux en cours Emballages conmmerciaux VALEURS REALISABLES A COURT TERME OU DISPONIBLES Fournisseurs, avances et accomptes versés sur commandes d'exploitation Clients Autres débiteurs Comptes de régularisation (actif) Effets à recevoir Warrants et autres effets gagés à recevoir Chèques à encaisser Bons du trésor Banques et chèques postaux Caisse Comptes de régies d'avance et d'accréditifs RESULTATS Pertes de l'exercice (solde débiteur) PERTES ET PROFITS 870. Profits d'exploitation de l'exercice 872. Profits sur les exercices antérieurs (à détailler) 874. Profits exceptionnels (à détailler) 878. Subventions d'équilibre reçues 879. Pertes sur exercices antérieurs Perte nette totale (solde débiteur) Total ................