Article 4

La tutelle du ministre de l'économie nationale sur les entreprises industrielles autogérées, telle qu'elle est définie par les décrets 63-95, 63-98, et 64-8 des 22 mars 1963, 28 mars 1963 et 11 janvier 1964, s'exerce directement à l'echelon central pour les entreprises d'intérêt national; cette tutelle peut être totalement ou partiellement deléguée au directeur départemental de l'industrie pour les entreprises d'intérêt local.