Article 42

Les prélèvements pour fonds d'amortissement financier de l'entreprise sont versés sous forme de quatre acomptes trimestriels a'un montant de 20 % de la dotation de l'exercice précédent. Ils sont liquidés annuellement lors de la clôture des comptes de l'exercice.

Toutefois, l'autorité de tutelle pourra abaisser le montant de l'acompte trimestriel lorsque les prévisions de dotation pour l'exercice en cours sont notablement inférieures à celles de l'exercice precédent ou lorque l'entreprise a une accivité saisonnière.