Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
Article 3
Dans tous les départements, il est créé auprès du préfet, une direction départementale de l'industrie.
Toutefois, le ministre de l'économie nationale pourra charger provisoirement certaines directions départementales d'agir dans un ou plusieurs départements voisins.
Les directions départementales de l'industrie sont des services extérieurs de la direction de production industrielle.