Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE V — DE L'EXECUTION DU PLAN FINANCIER
Article 32
A l'exception des opérations courantes qui s'effec- 1 tuent en espèces conformément aux dispositions de l'article 38, toutes les opérations financières d'une entreprise industrielle autogérée sont faites par l'intermédiaire de l'organisme financier agréé.