Article 2

Les entreprises industrielles autogérées sont classées en entreprises d'intérêt national et entreprises d'intérêt local.

Le classement d'une entreprise industrielle autogérée en entreprise d'intérêt national fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie nationale pris sur rapport de la commission nationale de coordination et de programmation de l'industrie socialiste. Ce classement est justifié tant par l'importance de la capacité productrice de l'entreprise dans la branche d'activité considérée que par l'importance de sa production pour l'ensemble de l'économie nationale.