Article 22

L'autorité de tuteile nomme et révoque, dans les conditions prévues à l'article 22 du décret 63-95 du 22 mars 1963 aux fonctions de directeur d'entreprise lequel est, en tant que représentant de l'Etat, sous l'autorité exclusive de la dite autorité.

Les conditions dans lesquelles les directeurs d'entreprises ont recrutés, rémunérés, affectés, révoqués ou sanctionnés ont l'objet d'un statut arrêté par le ministre de l'économie nationale.