Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE II — DE LA PLANIFICATION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL SOCIALISTE
Article 18
Le comité départemental de l'industrie socialiste est composé, sous la présidence du préfet, du directeur départemental de l'industrie, d'un représentant élu de chaque « union départementale », d'un représentant du Front de libération nationale, d'un représentant de l'U.G.T.A.,