Décret n° 64-173
Décret n° 64-173 du 8 juin 1964 portant adhésion à la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu l'article 42 de la Constitution, Vu la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954, L'Assemblée nationale consultée, Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954. Art 2 Le présent décret ainsi que le texte de ladite convention seront publiés au Journal offical de la Répub ique algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 juin 1964. Ahmed BEN BELLA
اسأل عن هذا النص
Décret n° 64-173 du 8 juin 1964 portant adhésion à la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954
لا يتضمن هذا النص مواد مرقّمة، شأنه شأن مراسيم التعيين وإنهاء المهام. والعبرة بنسخة الجريدة الرسمية.
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.