Article 4

Des arrêtés du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports détermineront le régime des examens prévus au présent décret, le programme détaillé des connaissances exigées pour ces examens, les coefficients applicables à chacune des épreuves ainsi que les conditions dans lesquelles sont délivrés les différents titres prévus au présent décret.