Article 21

Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de l'orientation nationale.

Au cas où les délibérations ou certains éléments des délibérations ne sont pas approuvés, le ministre doit faire connaître son opposition par lettre recommandée adressée au président du conseil d'administration dans le délai de 15 jours à compter de la réeption des délibérations. En cas de silence du ministre dans le délai de 15 jours les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires.