Décret n° 64-162
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
Décret n° 64-162 du 8 juin 1964 relatif à l'abattage des animaux des espèces équine et asine
Article 4
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA.