Décret n° 64-161 · ج.ر عدد 49 لسنة 1964

Décret n° 64-161 du 8 juin 1964 prorogeant jusqu'à nouvel ordre, les dispositions du décret n° 63-193 du 30 mai 1963 fixant les modalités de recrutement de certains agents du ministère de la jeunesse

Article 2

Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.

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