Article 7

Cessent de plein droit de faire partie du comité, les membres qui ont perdu ta qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.

Les membres qui pendant deux mois se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le comité.

Les vacances par décès, démission et pour toute autre cause sont portées d'urgence à la connaissance du ministre de l'économie nationale.

Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du comité.