Décret n° 64-157 du 8 juin 1964 portant création de l'Office de la foire internationale d'Alger

L'Office est placé sous la tutelle du ministre de l'économie nationa'e. Il est administré par un comité composé comme suit : 1º) 8 représentants du ministère de l'économie nationale, Le directeur général du pan et des études économiques, Le directeur du commerce extérieur, Le directeur du commerce intérieur, Le directeur du trésor et du crédit, Le directeur des finances extérieures et des douanes, Le directeur du budget et du contrôle, Le directeur de l'industrialisation, Le directeur de l'énergie et des carburants. 2º) deux représentants du ministère du tourisme désignés respectivement pour leur compétence en matière touristique et artisanale. 3°) Un représentant du ministre de l'intérieur, 4°) Un représentant du ministre de l'agriculture, 5º) Un représentant du ministre de l'orientation nationale, 6°) Un représentant du ministre des affaires étrangères :

Le directeur des affaires économiques et financières, 7°) Un représentant du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, 8°) Un représentant du ministre des postes et télécommunications, 9°) Le gouverneur de la banque centrale d'A'gérie, ou son représentant, 10°) Le directeur général de la ca'sse algérienne de déve❜oppement, ou son représentant, 11°) Le directeur général de l'cffice national de commercialisation, ou son représentant, 12°) Le directeur général de l'office national de la réforme agraire, ou son représentant, 13°) Le directeur général de l'office national des transports, ou son représentant, 14°) Le directeur de l'office a'gérien d'action commerciale, ou son représentant, 15°) Le directeur du bureau algérien des pétroles, ou son représentant, 16°) Le directeur du bureau d'études et de réalisation industrielles et minières, ou son représentant, 17º) Le directeur de l'office national de la propriété industrielle, ou son représentant, (18°) Le directeur de l'office national de l'artisanat traditionnel algérien, ou son représentant, 19°) Le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alger, ou son représentant, 20°) Le directeur général d'Electricité et gaz d'Algérie, ou son représentant, 21°) Le directeur général de la compagnie Air Algérie, ou son représentant, 22°) Le directeur général de la société nationale de chemins de fer algériens, ou son représentant, 23°) Un représentant du préfet d'Alger, 24°) Un représentant de la Ville d'Alger, 25°) Un membre du parti, désigné par le bureau politique, 26°) Un représentant de l'U.G.T.A.

Le président du comité est nommé par de ministre de l'économie nationale sur proposition du comité.

Le comité délibère sur toutes les affaires concernant l'office et arrête les règlements intérieurs de l'établissement.

Il a notamment pour rôle de : créer des commissions d'études et faire appel à des techniciens qui assistent aux séances avec voix consultative, Autoriser toutes les acquisitions, ventes, échanges et locations, Passer tous marchés et contrats de fcurnitures, Sur proposition du secrétaire général, il nomme et révoque le personnel de l'office, et arrête son s'atut qu'il propose à l'agrément du ministre de l'économie nationale.

Il délibère sur le budget et les comptes de l'office qui sont ensuite soumis à l'approbation du ministre de l'économie nationale.

Pendant les intersessions les pouvoirs du comité sont assurés par un bureau permanent qui assiste le président pour l'examen des affaires courantes.

Le président rend compte au comité des décisions adoptées par le bureau permanent.

Ce dernier est composé des membres suivants ou de leurs représentants nominativement désignés:

Le président du comité,

- Le directeur du commerce extérieur, au ministère de l'économie nationale, Le directeur général de la caisse algérienne de développement, Le représentant du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Le représentant du ministre du tourisme, Le directeur de l'O.F.A.L.AC., Le représentant de la chambre de commerce et d'industrie d'Alger, Le représentant du préfet d'Alger,

- Le représentant de la Ville d'Alger,

Le comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'Office l'exige.

Cessent de plein droit de faire partie du comité, les membres qui ont perdu ta qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.

Les membres qui pendant deux mois se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le comité.

Les vacances par décès, démission et pour toute autre cause sont portées d'urgence à la connaissance du ministre de l'économie nationale.

Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du comité.

Les délibérations du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié, au moins, des membres du comité est nécessaire, Toutefois, les délibérations, prises à la suite de de x convocations successives à trois jours d'intervalle et dûment conscatées sont valables. quel que soit le nombre des membres présents.

Les fonctions des membres du comité sont gratuites.

L'exécution des décisions prises par le comité et le bureau est assurée par le secrétaire général de l'office nommé par le ministre de l'économie nationale et qui a sous ses ordres le personnel de l'office.

Le secrétaire général de l'office assiste, avec volx consultative, aux réunions du bureau et aux séances du comité.

Le secrétaire général de l'office assume le secrétariat du comité.

Les délibérations du comité sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le secrétaire général de l'office et inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'office.

Les extraits qui doivent éventuellement en être fourn's sont signés par le président.

L'exécution des tâches administratives, financières techniques de l'Office est assurée par le secrétaire général.

Il prend tous les contacts nécessaires avec les organismes publics et privés nationaux et internationaux, des ambassades accréditées à Alger ainsi qu'avec les représentations diplomatiques à l'étranger par le truchement des services du ministère des affaires étrangères en vue de mettre au point les modalités de participation des Etats, des sociétés ou entreprises nationales et étrangères aux foires internationales d'Alger.

Il assure la gestion administrative et financière de l'office sous l'autorité du président du comité qui, à cet effet, peut lui déléguer les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Il signe, conjointement avec le président du comité tous actes engageant l'Office.

Il assure la responsabilité du fonctionnement des d fférents service de l'Office.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de l'Office.

Le bureau permanent peut être habilité, dans les limites fixées par le comité, pour approuver les marchés, les baux et locations d'immeubles, les achats et les ventes de véhicules, matériels et tous autres objets mobiliers ainsi que les transactions en cas de litige sur ces opérations.

Le secrétaire général exécute les décisions prises ci-dessus Il représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire général de l'Office exerce, outre les attributions à lui conférées en vertu de l'article 14 ci-dessus, celles que peut lui déléguer le comité, ou le bureau permanent.

Le budget de l'Office comprend :

Une section ordinaire, Une section extraordinaire.

La section ordinaire comporte : a/ EN RECETTES : 1°) Le produit des locations des emplacements d'exp-sition, 2°) Le produit des entrées à la foire, 3°) Les subventions de fonctionnement, dons et legs qui pourront être accordés à l'Office, 4°) Toutes recettes susceptibles d'être effectuées par l'Office. b/ EN DEPENSES : 1°) Les traitements du personnel, 2°) Les frais de missions et réceptions, 3°) Les frais de publicité, affichage, 4°) Les montants du loyer de l'office, des consommations d'eau, d'électricité, des chauffages, des téléphones et d'assurances, 5°) Les achats de matériels, de mobiliers, de véhicules, etc... 6°) Toutes dépenses de fonctionnement pouvant être effectuées par l'office.

La section extraordinaire comporte: a/ EN RECETTES : 1°) Le produit des emprunts accordés à l'office, 2°) Les produits des subventions d'investissements, dons et legs qui pourront être accordés à l'office. b/ EN DEPENSES : 1°) Les dépenses d'installation de l'Office: achats de mâts, drapeaux, guirlandes, etc... 2°) Toutes dépenses d'installations supportées par l'Office

La comptabilité de lOffice est tenue par un agent comptable désigné par le ministre de l'économie nationale et responsable de sa gestion devant la juridiction des comptes.