Décret n° 64-154
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-154 du 8 juin 1964 relatif à l'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 4
Sont éligibles tous les magistrats composant le corps électoral, qui auront fait acte de candidature régulièrement.
