Décret n° 64-154 du 8 juin 1964 relatif à l'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la magistrature

Le corps électoral chargé d'élire les deux magistrats, dont un juge d'instance, membres du Conseil supérieur de la magistrature, est unique et se compose de tous les magistrats algériens du siège et du parquet, ayant au moins un an d'exercice dans leurs fonctions à la date de publication du présent décret et en fonction au jour de l'ouverture des opérations de vote.

Les magistrats en fonctions sont, pour l'application du présent décret : 1°/ - Les magistrats exerçant effectivement des fonctions judiciaires, 2°/ les magistrats titulaires d'un congé régulier de détente ou de maladie, 3°/ les magistrats détachés pour exercer des fonctions comptant comme services judiciaires effectifs.

Ne sont pas considérés comme magistrats en fonctions, pour l'application du présent décret : 1°/ °/ les magistrats en congé de longue durée ou en disponibilité. 2°/ - les magistrats en situation d'absence irrégulière ou en situation irrégulière quelconque, 3°/ les magistrats détachés pour exercer des fonctions ne comptant pas comme services judiciaires effectifs, 4°/ les magistrats honoraires ou à la retraite.

Sont éligibles tous les magistrats composant le corps électoral, qui auront fait acte de candidature régulièrement.

Les magistrats, membres du Conseil supérieur de la magistrature, sont élus à la majorité simple des suffrages exprimés à un seul tour.

Tous les magistrats électeurs participent, quel que soit leur grade à l'élection des deux membres du Conseil supérieur de la magistrature, dont un doit être un juge d'instance.

Le vote est libre et peut avoir lieu par correspondance. Les électeurs ont la faculté de voter pour les deux candidats de leur choix, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, 2º du présent décret, ou pour un seul, ou pour aucun.

Les candidats participent au scrutin et peuvent voter pour eux-mêmes.

Les magistrats membres de droit du Conseil supérieur de la magistrature et les autres magistrats de la commission prévue à l'article 9 du présent décret participent également au scrutin. Ces derniers ne peuvent pas être candidats.

Les magistrats candidats ne devront se livrer à aucune campagne électorale sous quelque forme que ce soit.

Un commission composée : du premier président de la Cour suprême, président, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1964 656 JOURNAL du procureur général près ladite Cour, et d'un directeur du ministère de la justice, membre, est chargée d'organiser, de surveiller et de dépouiller le scrutin.

Les dates d'ouverture et de clôture des opérations de vote sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

La commission prévue à l'article précédent reçoit les candidatures. Elle arrête définitivement la liste des candidats. Elle arrête également la liste des électeurs au jour de l'ouverture du scrutin.

Elle statue à la majorité et ses décisions sont sans appel.

- A la clôture des opérations de vote la commission

scrutin. Elle dresse procès -verbal procède au dépouillement du dépouillement. de ses opérations et y consigne le résultat du remet son procès-verbal au ministre de la justice, garde Elle au Président de la République. des sceaux, qui le fait parvenir Pour le dépouillement du scrutin, la commission

décisions sont sans appel . statue également à la majorité et ses décisions sont mentionnées au procès-verbal de dépouil- Ces lement. titre transitoire, et pour la première élection, la durée des A Conseil supérieur de la magistrafonctions des membres du décret est ture, élus en vertu des dispositions du présent une année à compter de l'installation dudit Conseil. fixée à Le ministre de la justice, garde des sceaux, est

présent décret qui sera publié au chargé de l'exécution du démocratique et Journal officiel de la République algérienne populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Ahmed BEN BELLA. novembre, 10, 20 et 23 décembre 1963 Arrêtés des 31 octobre, 4 dans le personnel des et 2 janvier 1964 portant mouvement greffiers de chambre.

Par arrêté du 31 octobre 1963: est nommé en qualité de greffier de M. Bensofta Ali grande instance de chambre stagiaire au tribunal de Mostaganem.

Par arrêté du 4 novembre 1963:

Ahmed est nommé en qualité de greffier de M. El-Baki grande instance d'Elchambre stagiaire au tribunal de Asnam.

Par arrêté du 10 décembre 1963:

M. Boualla Mahdi est nommé en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Tiaret.

Par arrêtés du 20 décembre 1963:

M. Benchaouche Kamal est nommé en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d'Alger:

M. Mezimèche Amor est nommé en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d'Alger.

Par arrêté du 23 décembre 1963:

M. Bouabdallah Mokhtar est nommé en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Sidi-Bel-Abbès.

Par arrêtés du 2 janvier 1964:

M. Guessas Haouès est nommé en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Sétif;

M. Houbar Abdelhouahab est nommé en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Constantine ;

M. Bensenouci Tehami est nommé en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d'Oran.

Arrete au o juín 1964 fixant la date de l'élection des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les articles 4 et 10 du décret n° 64-154 du 8 juin 1964 relatif à l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature, Arrête :

Le scrutin pour l'élection de deux magistrats au Conseil supérieur de la magistrature est fixé au vendredi 12 juin 1964.

La date imite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 9 juin 1964 à dix huit heures.

Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère de la justice et le premier président de la Cour suprême, président de la commission pour l'élection au Conseil supérieur de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République algérienne sera démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Mohammed El-Hadi HADJ-SMAINE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE