Article 3

Ne sont pas considérés comme magistrats en fonctions, pour l'application du présent décret : 1°/ °/ les magistrats en congé de longue durée ou en disponibilité. 2°/ - les magistrats en situation d'absence irrégulière ou en situation irrégulière quelconque, 3°/ les magistrats détachés pour exercer des fonctions ne comptant pas comme services judiciaires effectifs, 4°/ les magistrats honoraires ou à la retraite.