Article 2

Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère de la justice et le premier président de la Cour suprême, président de la commission pour l'élection au Conseil supérieur de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République algérienne sera démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Mohammed El-Hadi HADJ-SMAINE MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE