Décret n° 64-154
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-154 du 8 juin 1964 relatif à l'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
Le scrutin pour l'élection de deux magistrats au Conseil supérieur de la magistrature est fixé au vendredi 12 juin 1964.
La date imite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 9 juin 1964 à dix huit heures.