Article 1er

Le corps électoral chargé d'élire les deux magistrats, dont un juge d'instance, membres du Conseil supérieur de la magistrature, est unique et se compose de tous les magistrats algériens du siège et du parquet, ayant au moins un an d'exercice dans leurs fonctions à la date de publication du présent décret et en fonction au jour de l'ouverture des opérations de vote.