Article 11

décisions sont sans appel . statue également à la majorité et ses décisions sont mentionnées au procès-verbal de dépouil- Ces lement. titre transitoire, et pour la première élection, la durée des A Conseil supérieur de la magistrafonctions des membres du décret est ture, élus en vertu des dispositions du présent une année à compter de l'installation dudit Conseil. fixée à Le ministre de la justice, garde des sceaux, est