Article 8

Les recours prévus par le décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant les recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous la protection de l'Etat seront réglés par application du présent décret et sous réserve du respect de l'ordre public et des nécessités de la répression de la fraude et de la spéculation.