Article 7

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les biens vacants, les biens placés sous la protection de l'Etat ou déclarés biens de l'Etat.

Jusqu'à intervention de la loi sur la réforme agraire, les transactions sur les exploitations et terrains agricoles sont soumises à autorisation préfectorale quel que soit le montant sur lequel elles portent.