Article 6

Sans préjudice des sanctions édictées par la législation fiscale, toute déclaration faite sciemment en vue de se soustraire aux dispositions fiscales du présent décret entraînera la nullité de l'opération et sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 NF et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La confiscation du bien pourra en outre être prononcée.