Article 1er

Article 1er. Sous réserve de l'exercice du droit de préemption par l'Etat, une collectivité locale ou un organisme public conformément à la législation en vigueur, toutes opérations entre vifs réalisées par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère et ayant pour objet la création, l'extinction, l'acquisition ou le transfert de droits réels immobiliers, propriété, servitude, usufruit, cession des parts, hypothèques, antichrèses emphytéoses ainsi que les baux d'une durée supérieure à neuf (9) ans et les cessions, apports et location-gérances de fonds de commerce, sont libres sous réserve des dispositions du présent décret >.