Article 9

L'article 278 (al. 1) du code de l'enregistrement est modifié comme suit :

« Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs algériens et étrangers qui auraient assuré Ce raste sans changement).... ».

(Art. 1er et 2 Loi nº 62-157 du 31 décembre 1962). -