Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 6
L'article 69 bis du code précité est modifié comme suit: << art. 69 bis Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en Algérie et des biens imposables en France ou dans les départements français d'Outre Mer le montant des droits (le reste sans changement)... >.
(Art. 1er et 2 - Loi n° 62-157 du 31 décembre 1952).
