Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 4
L'article 663 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : << art. 663. Les titres délivrés en exécution des lois des 16 février 1897 et 4 août 1926 sont enregistrés gratis ».
(Art. 1er et 2 - Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
