Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 2
Le mot « français » est remplacé par le mot « algérien » dans le texte des articles 49, 279 § 3, 621 (2ème et dernier alinéas du code précité);
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
